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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un ferronnier ?

Garant d'un savoir-faire ancestral, les ferronniers d'art créent et réalisent des éléments d'architecture et de décoration en fer forgé : des portails, des balcons et des rampes d'escaliers notamment. Il intervient aussi dans la restauration des oeuvres.

Le marché de la ferronnerie représente 8% du chiffre d'affaires total de la métallerie.


Faisons un point sur la réglementation liée à l'exercice de leur activité et identifions les différents statuts juridiques possibles dans le cadre de leur installation.

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un ferronnier ?

Du fait que la ferronnerie touche à tous les aspects du bâtiment, c'est une activité réglementée.

En conséquence, l'artisan ferronnier doit être titulaire d'un CAP Ferronnier ou d'un CAP Serrurier métallier, ou avoir une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier.


Immatriculé au Répertoire des Métiers, il peut obtenir le titre de Maître Artisan s'il est titulaire du brevet de maîtrise (BM) et après 2 ans de pratique professionnelle.



Confronté à des conditions d'exercice difficiles dû à la chaleur, àla soudure et à la manipulation de charges et de produits chimiques, il doit respecter les consignes de sécurité en atelier et sur les chantiers.

Il doit aussi souscrire une assurance responsabilité professionnelle (RC Pro).


En termes de réglementation liée à la protection des consommateurs, le ferronnier a une obligation de conseil et de :
>     Etablir un devis au préalable de toute intervention
>     Emettre une facture à la fin de sa prestation
>     Afficher ses tarifs


En termes de statut juridique, l'artisan ferronnier peut opter pour la création de son entreprise individuelle (EI/EIRL) ou de sa société unipersonnelle, s'il est seul au démarrage.

Son choix dépend notamment de l'ampleur de son projet, de sa volonté de s'associer - ou non et de son foyer fiscal.

À savoir que l'EI est un statut complexe en ce qui concerne ses cotisations sociales, de même l'EIRL qui a néanmoins l'avantage de protéger son patrimoine personnel.

Dans le cadre d'une EURL, il devra rédiger les statuts et se laissera la possibilité de s'associer ultérieurement.

Gérant, il détermine lui même sa rémunération, qui sert de base au calcul de ses cotisations sociales.

Enfin, à la recherche d'une protection sociale optimum, il a intérêt à fonder sa SASU.

Quoiqu'il en soit, le plus pertinent est de recourir aux services d'un expert-comptable pour être conseillé au mieux.

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